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Lois

Loi N°2013-546 du 30 juillet 2013

Publié le : Lundi 06 Décembre 2021

Loi N°2013-546 du 30 juillet 2013 relative aux transactions électroniques.
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Loi N°2019-570 -- 571 du 26 juin 2019

Publié le : Lundi 06 Décembre 2021

Loi N°2019-570 relative au mariage et Loi N°2019-571 relative à la filiation.
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Loi N°2019-572 -- 573 -- 575 du 26 juin 2019

Publié le : Lundi 06 Décembre 2021

Loi n° 2019-572 relative à la minorité. Loi n° 2019-573 relative aux successions. Loi n° 2019-575 portant ratification de l’ordonnance Autorité parentale n°2018-143 du 14 février 2018.
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La loi spéciale sur l'état civil ivoirien

Publié le : Mardi 03 Septembre 2019

Loi n° 2018- 863 du 19 novembre 2018
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Loi N°2018-863 du 19 novembre 2018

Publié le : Mardi 25 Juin 2019

Loi N°2018-863 du 19 novembre 2018 instituant une procédure spéciale de déclaration de naissance, de rétablissement d'identité et de transcription d'acte de naissance
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Loi N°2018-862 du 19 novembre 2018 Relative à l'Etat Civil

Publié le : Mardi 25 Juin 2019

Loi N°2018-862 du 19 novembre 2018 Relative à l'Etat Civil
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