Loi N°2013-546 du 30 juillet 2013 relative aux transactions électroniques.
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Loi N°2019-570 relative au mariage et Loi N°2019-571 relative à la filiation.
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Loi n° 2019-572 relative à la minorité. Loi n° 2019-573 relative aux successions. Loi n° 2019-575 portant ratification de l’ordonnance Autorité parentale n°2018-143 du 14 février 2018.
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Loi n° 2018- 863 du 19 novembre 2018
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Loi N°2018-863 du 19 novembre 2018 instituant une procédure spéciale de déclaration de naissance, de rétablissement d'identité et de transcription d'acte de naissance
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Loi N°2018-862 du 19 novembre 2018 Relative à l'Etat Civil
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